Article L232-19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L232-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L225-199 (V)
• Code de commerce - art. L232-20 (V)