Code de commerce · Article

Article L232-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L232-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 13-2 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 16 (Ab)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab)
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53-1 (V)
  • Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT)
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
  • Code de commerce - art. L123-37 (VD)
  • Code de commerce - art. L123-5-2 (V)
  • Code de commerce - art. L232-24 (V)
  • Code de commerce - art. L232-25 (V)
  • Code de commerce - art. R123-111 (V)
  • Code de commerce - art. R232-19 (V)
  • Code de commerce - art. R232-19-1 (V)
  • Code de commerce - art. R247-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)
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