Article L232-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L232-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab)
• Code de commerce - art. R232-20 (V)
• Code de commerce - art. R232-20-1 (V)