Article L232-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L232-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (Ab)
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. L232-4 (V)
• Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
• Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
• Code de commerce - art. L932-12 (V)
• Code de commerce - art. L942-10 (V)
• Code de commerce - art. L952-6 (V)
• Code de commerce - art. R225-83 (VD)
• Code de commerce - art. R232-4 (V)
• Code de commerce. - art. R232-7 (V)
• Code du travail - art. L2312-25
• Code du travail - art. L2323-10 (VD)
• Code du travail - art. L2323-13 (VT)
• Code du travail - art. L432-4 (AbD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)