Article L232-6-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L232-6-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
• Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
• Code du travail - art. L2312-25