Article L233-12

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L233-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L22-10-11 (V)
• Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
• Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
• Code de commerce - art. L233-13 (V)
• Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)