Code de commerce · Article

Article L233-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Arrêtés liés (56)

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur, modifié par 11 textes)
Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)

Décrets liés (37)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (en vigueur)
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. (en vigueur)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole. (abrogé)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. (en vigueur)
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste. (en vigueur)
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste. (en vigueur)
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste. (en vigueur)
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste. (en vigueur)
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (abrogé)
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne (en vigueur)
Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne (en vigueur)
Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée (abrogé)
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes (abrogé)
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)
Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique (en vigueur)
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » (en vigueur)
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (en vigueur)
Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (en vigueur)
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes (en vigueur)
Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (en vigueur)
Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (en vigueur)
Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent (en vigueur)
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique (en vigueur)
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (en vigueur)
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (267)

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab)
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 13 (V)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 15
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 14 (V)
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 - art. 2
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 14 (V)
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 4 (V)
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 8 (V)
Décret n°2023-121 du 21 février 2023 - art. 1
LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 13
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 mars 2026 (V)
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 20 (V)
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V)
Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab)
Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)
Code de commerce - art. L123-25 (V)
Code de commerce - art. L22-10-23 (V)
Code de commerce - art. L22-10-4 (V)
Code de commerce - art. L22-10-9 (VD)
Code de commerce - art. L223-27 (VD)
Code de commerce - art. L225-100-1 (VT)
Code de commerce - art. L225-100-2 (Ab)
Code de commerce - art. L225-102-1 (VD)
Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
Code de commerce - art. L225-102-4 (VD)
Code de commerce - art. L225-129-6 (V)
Code de commerce - art. L225-21 (V)
Code de commerce - art. L225-22-1 (VT)
Code de commerce - art. L225-35 (V)
Code de commerce - art. L225-37 (VD)
Code de commerce - art. L225-37-3 (VT)
Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
Code de commerce - art. L225-54-1 (VD)
Code de commerce - art. L225-67 (VD)
Code de commerce - art. L225-68 (VD)
Code de commerce - art. L225-77 (VD)
Code de commerce - art. L225-79-1 (VT)
Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
Code de commerce - art. L225-94 (V)
Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
Code de commerce - art. L227-9-1 (M)
Code de commerce - art. L229-13 (V)
Code de commerce - art. L232-25 (V)
Code de commerce - art. L232-5 (V)
Code de commerce - art. L232-6 (VD)
Code de commerce - art. L232-6-1 (VD)
Code de commerce - art. L233-17 (VD)
Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
Code de commerce - art. L233-28 (VD)
Code de commerce - art. L233-28-1 (VD)
Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
Code de commerce - art. L233-33 (V)
Code de commerce - art. L247-1 (V)
Code de commerce - art. L611-13 (VD)
Code de commerce - art. L628-1 (VD)
Code de commerce - art. L752-3 (V)
Code de commerce - art. L811-2 (VD)
Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Code de commerce - art. L823-1 (VT)
Code de commerce - art. L823-20 (VD)
Code de commerce - art. R225-29-1 (M)
Code de commerce - art. R225-56-1 (M)
Code de commerce - art. R233-15 (VD)
Code de commerce - art. R712-7 (V)
Code de commerce - art. R952-2 (VD)
Code de commerce. - art. L225-184 (V)
Code de commerce. - art. L225-197-4 (V)
Code de commerce. - art. L225-228 (M)
Code de commerce. - art. L233-18 (M)
Code de commerce. - art. L233-24 (VT)
Code de commerce. - art. L720-4 (Ab)
Code de commerce. - art. L720-6 (Ab)
Code de commerce. - art. R233-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
Code de l'environnement - art. D594-12 (V)
Code de l'environnement - art. L594-2 (V)
Code de l'environnement - art. R541-48-2 (Ab)
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2 (Ab)
Code de l'énergie - art. R144-14 (V)
Code de l'énergie - art. R144-22 (M)
Code de l'énergie - art. R144-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-35 (Ab)
Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V)
Code de la mutualité - art. L212-3-1 (V)
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
Code des assurances - art. L321-2 (M)
Code des assurances - art. L322-3 (VD)
Code des assurances - art. L322-4-1 (VD)
Code des assurances - art. L334-2 (V)
Code des assurances - art. L345-3 (V)
Code des assurances - art. L356-1 (VD)
Code des assurances - art. L421-9 (V)
Code des assurances - art. L423-1 (V)
Code des assurances - art. R322-55-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-4 (M)
Code du sport. - art. L122-7 (M)
Code du sport. - art. L122-9 (M)
Code du travail - art. D3313-3 (VD)
Code du travail - art. L1226-10 (M)
Code du travail - art. L1226-2 (M)
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Code du travail - art. L1233-4 (V)
Code du travail - art. L2135-2 (VD)
Code du travail - art. L2312-48 (V)
Code du travail - art. L2312-51 (V)
Code du travail - art. L2315-67 (V)
Code du travail - art. L2323-24 (V)
Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
Code du travail - art. L2325-48 (VT)
Code du travail - art. L2331-1 (V)
Code du travail - art. L3314-2 (V)
Code du travail - art. L3332-16 (V)
Code du travail - art. L3332-17 (VD)
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Code du travail - art. L439-1 (AbD)
Code du travail - art. L441-2 (AbD)