Article L233-17-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-17-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V)
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. L233-24 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)
• Code du sport. - art. L122-7 (V)
• Code du sport. - art. L122-9 (V)
• Code du sport. - art. R333-3-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)
• Code monétaire et financier - art. L420-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L421-7-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)