Article L233-18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.

Carte de l'article L233-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)
• Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015 (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Code de commerce - art. L232-5 (V)
• Code de commerce - art. L233-28 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
• Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
• Code des assurances - art. L345-3 (V)
• Code des transports - art. L2102-10 (VD)
• Code du travail - art. L2315-67 (V)
• Code du travail - art. L2325-48 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (V)
• Code rural - art. L524-6-1 (VD)