Article L233-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants (abrogé)
• Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
• Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
• Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT)
• Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)
• ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
• Code de commerce - art. L228-35-11 (V)
• Code de commerce. - art. L228-20 (M)