Article L233-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L233-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. L221-7 (VD)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. L225-68 (M)
• Code de commerce - art. L233-6 (V)
• Code de commerce. - art. A823-29 (V)
• Code de commerce. - art. L226-10-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)