Article L233-28-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L233-28-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2
• Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
• Code de commerce - art. L238-7 (VT)
• Code de commerce - art. L823-10 (VT)
• Code de commerce - art. R232-24 (V)