Article L233-28-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L233-28-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 14
• Code de commerce - art. A821-97 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
• Code de commerce - art. L221-7 (VD)
• Code de commerce - art. L225-102-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-47 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V)
• Code du travail - art. L2312-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-30-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (V)