Code de commerce · Article

Article L235-2

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article L235-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
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