Code de commerce · Article

Article L235-7

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article L235-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 252 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 253 (Ab)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
  • Code de commerce - art. R235-1 (V)
  • Code de commerce - art. R235-2 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).