Article L236-1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle (abrogé)
• Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (abrogé)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-11 (V)
• Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 89 (V)
• Code de commerce - art. L236-2 (V)
• Code de commerce - art. L236-26 (V)
• Code de commerce - art. L236-6 (V)
• Code de commerce - art. L236-6-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L236-8 (V)
• Code des assurances - art. L324-2 (V)