Article L236-18

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (Ab)
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 90 (V)
• Code de commerce - art. L228-65 (M)
• Code de commerce - art. R236-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)