Code de commerce · Article

Article L236-2-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L236-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de commerce - art. L236-19-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L611-2 (V)
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