Article L236-23

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 10
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L228-65 (V)