Article L236-27

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R236-16 (V)