Article L236-3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 32
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 (V)
• Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 - art. 1
• Code de commerce - art. R236-3-1 (T)
• Code de commerce - art. R814-100 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)