Code de commerce · Article

Article L236-9

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (Ab)
  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 (V)
  • Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10
  • Code de commerce - art. D229-13-1 (V)
  • Code de commerce - art. L229-5 (V)
  • Code de commerce - art. L236-11 (V)
  • Code de commerce - art. L236-11-1 (T)
  • Code de commerce - art. L236-16 (V)
  • Code de commerce - art. L236-17 (VT)
  • Code de commerce - art. L236-22 (V)
  • Code de commerce - art. R236-19 (V)
  • Code de commerce - art. R236-3 (V)
  • Code de commerce - art. R236-5 (V)
  • Code de commerce - art. R236-5-1 (T)
  • Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
  • Code de commerce. - art. R229-13 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).