Article L237-25

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L237-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
• Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L237-27 (V)
• Code de commerce - art. L237-28 (V)
• Code de commerce - art. L238-2 (V)
• Code de commerce - art. R237-15 (V)