Article L237-3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L237-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L238-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)