Article L237-6

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L237-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. L247-8 (V)
• Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)