Code de commerce · Article

Article L238-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L238-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V)
  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V)
  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-55 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
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