Code de commerce · Article

Article L238-3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L238-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (VT)
  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V)
  • Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V)
  • Code de commerce - art. L252-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)
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