Code de commerce · Article

Article L238-6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Carte de l'article L238-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 26 juin 2004 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
  • Rédaction depuis le 21 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code de commerce - art. L22-10-55 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L910-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L920-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L930-1 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
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