Code de commerce · Article

Article L241-3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

Carte de l'article L241-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT)
  • Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
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