Code de commerce · Article

Article L242-6

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

Carte de l'article L242-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT)
  • Code des assurances - art. L328-3 (V)
  • Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
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