Code de commerce · Article

Article L247-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article L247-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L465-4 (V)
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