Article L251-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L251-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab)
• Code de commerce - art. R251-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
• Code du travail - art. L6352-9
• Code du travail - art. L920-8 (AbD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L732-9 (VT)