Article L310-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 28 mai 2026.

Carte de l'article L310-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 28 mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (abrogé)
• Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. (abrogé)
• Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 4 (Ab)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 24 juin 2014 (V)
• Code de commerce - art. L310-5 (V)
• Code de commerce - art. L933-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L943-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L960-1 (VD)
• Code de commerce - art. R310-1 (VT)
• Code de commerce - art. R310-5 (V)
• Code de commerce - art. R310-6 (VD)
• Code de commerce. - art. A310-1 (V)
• Code de commerce. - art. Annexe 3-1 (V)
• Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)
• Code de la consommation - art. L121-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-22 (V)