Article L310-6-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article L310-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2