Code de commerce · Article
Article L321-17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
Carte de l'article L321-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 12 février 2004 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 19 juin 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 19
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 21 (V)
- Code de commerce - art. R321-33 (VD)