Code de commerce · Article

Article L321-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L321-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (V)
  • Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 53 (VT)
  • Code de commerce - art. L321-16 (VT)
  • Code de commerce - art. L321-35 (VT)
  • Code de commerce - art. L920-1-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R321-18-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)
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