Article L321-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L321-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 5
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 28
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 67 (Ab)
• Décret n°2018-256 du 9 avril 2018 (V)
• Code de commerce - art. R321-35-1 (V)
• Code de commerce - art. R321-44 (M)
• Code de commerce. - art. R321-35 (V)
• Code de la consommation - art. L221-5 (VD)