Article L330-3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L330-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (5)

• Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (abrogé)
• Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
• Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence (en vigueur)
• Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab)
• Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD)
• Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
• LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 64 (Ab)
• Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 1 (Ab)
• Code de commerce - art. L341-1 (VD)
• Code de commerce - art. R330-1 (V)
• Code de commerce - art. R330-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)