Article L410-2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L410-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Arrêtés liés (52)

• Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (annulé)
• Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi (périmé)
• Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA, ARCOS et ALIAE (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux péages applicables aux ponts de Normandie et de Tancarville (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de juin 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (abrogé, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 (abrogé)
• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (annulé)
• Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (abrogé)
• Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion (abrogé)
• Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte (abrogé)
• Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur)
• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (abrogé)
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique (en vigueur)
• Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 13 février 2008 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 13 août 2009 (V)
• Arrêté du 13 août 2009 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2009 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2010 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2011 (V)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 22 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015 (V)
• Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
• Arrêté du 19 avril 2019 (V)
• Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 (Ab)
• Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 (V)
• Décret n°2020-858 du 10 juillet 2020 (V)
• Décret n°2023-611 du 18 juillet 2023 (V)
• Décret n°2023-1181 du 14 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
• Décret n°2025-709 du 25 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Arrêté du 29 avril 2026 (V)
• Arrêté du 18 mai 2026 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (VD)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. L462-2-1 (V)
• Code de commerce - art. R410-1 (V)
• Code de commerce - art. R462-1 (V)
• Code de commerce - art. R462-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L143-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L337-1 (VD)
• Code de l'énergie - art. L337-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. L445-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L671-2 (V)
• Code de la consommation - art. D511-12 (M)
• Code de la consommation - art. D511-3 (Ab)
• Code de la consommation - art. D821-3 (V)
• Code de la consommation - art. R113-1 (Ab)
• Code de la route. - art. L213-2 (V)
• Code des transports - art. L3120-6 (V)
• Code des transports - art. L6325-1 (V)
• Code des transports - art. L6763-3 (VD)
• Code des transports - art. L6783-4 (V)
• Code des transports - art. R3121-22 (M)