Article L410-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.

Carte de l'article L410-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de juin 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (abrogé)
• Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion (abrogé)
• Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 29 avril 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. L450-5 (VD)
• Code de commerce - art. L462-5 (VD)
• Code de commerce - art. L462-6 (V)
• Code de commerce - art. L464-2 (M)
• Code de commerce - art. L464-9 (V)