Code de commerce · Article
Article L410-5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
Carte de l'article L410-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015 (modifiée)
- Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
- Rédaction du 2 mars 2017 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 61
- Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 (en vigueur)
Décrets liés (3)
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (en vigueur)
- Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (en vigueur)
- Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 2 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 3 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 4 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 5 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 6 (V)
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 7 (V)
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015 (V)
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015 - art. 1 (V)
- Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016 (V)
- LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
- Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (V)
- Code de commerce - art. D910-1 E (V)