Article L420-2-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L420-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L420-4 (VD)
• Code de commerce - art. L450-3-2 (V)
• Code de commerce - art. L462-3 (V)
• Code de commerce - art. L481-1 (V)