Code de commerce · Article

Article L420-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L420-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile (abrogé)
  • Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1
  • Code de commerce - art. L462-6 (V)
  • Code de commerce - art. R420-1 (V)
  • Code de commerce. - art. R420-2 (V)
  • Code des assurances - art. D443-4 (V)
  • Code des transports - art. L3120-6 (V)
  • Code rural - art. L632-5 (V)
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