Code de commerce · Article

Article L420-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L420-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
  • Code de commerce - art. L450-5 (VD)
  • Code de commerce - art. L462-3 (V)
  • Code de commerce - art. L462-5 (VD)
  • Code de commerce - art. L462-6 (V)
  • Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • Code de commerce - art. L464-9 (V)
  • Code de commerce - art. L481-1 (V)
  • Code de commerce - art. R462-3 (V)
  • Code des transports - art. L1264-9 (V)
  • Code des transports - art. L2135-7 (Ab)
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