Code de commerce · Article

Article L420-7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L420-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab)
  • Code de commerce - art. Annexe 9-4 (V)
  • Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V)
  • Code de commerce - art. L954-1 (V)
  • Code de commerce - art. R420-3 (V)
  • Code de commerce - art. R420-4 (VD)
  • Code de commerce - art. R420-5 (V)
  • Code de commerce - art. R924-1 (V)
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