Article L430-1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article L430-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
• Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L430-2 (VD)
• Code de commerce - art. L430-5 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. L111-10 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-64 (VD)
• Code de l'énergie - art. L111-8 (M)
• Code de l'énergie - art. L111-8-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
• Code des assurances - art. L322-4 (VD)
• Code des transports - art. L2122-3 (V)
• Code du travail - art. L2312-41 (VD)
• Code du travail - art. L2323-20 (V)
• Code du travail - art. L432-1 bis (AbD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)
• Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-1 (V)