Code de commerce · Article

Article L430-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L430-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab)
  • Code de commerce - art. L430-7-1 (V)
  • Code de commerce - art. L430-8 (V)
  • Code de commerce - art. L461-3 (V)
  • Code de commerce - art. R430-6 (V)
  • Code de commerce - art. R430-7 (V)
  • Code de commerce - art. R430-9 (V)
  • Code de commerce. - art. R430-8 (Ab)
  • Code des assurances - art. L413-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L612-22 (V)
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