Article L430-7-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L430-7-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 2008 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de commerce - art. L430-4 (V)
• Code de commerce - art. L430-5 (V)
• Code de commerce - art. L430-7 (V)
• Code de commerce - art. L462-5 (VD)
• Code de commerce - art. R430-6 (V)
• Code de commerce - art. R430-7 (V)
• Code de commerce - art. R430-9 (V)
• Code de commerce. - art. L430-8 (VD)
• Code des assurances - art. L322-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD)