Article L430-8

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L430-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 92 () JORF 16 mai 2001; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 13 novembre 2008 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab)
• Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V)
• Code de commerce - art. L462-5 (VD)
• Code de commerce - art. R430-6 (V)
• Code de commerce - art. R430-7 (V)
• Code de commerce - art. R430-9 (V)
• Code de commerce. - art. R430-10 (V)
• Code de commerce. - art. R430-8 (Ab)