Code de commerce · Article
Article L441-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L441-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 avril 2019 au 1er novembre 2021 (modifiée)
- Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 25
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V)
- Code de commerce - art. L914-2 (VD)
- Code de commerce - art. L924-6 (VD)
- Code de commerce - art. L954-7 (VD)
- Code de la commande publique - art. L2192-11 (V)
- Code de la commande publique - art. L3133-11 (V)
- Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT)
- Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT)
- Code des transports - art. L1432-14 (V)
- Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (V)